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Déclaration CGT sur : l’accès au très haut débit : pour une coordination régionale

lundi 18 juin 2018
Par Catherine Beraud

Suite à une sollicitation du Conseil Régional sur l’accès au très haut débit, le Ceser a rendu son avis le 12 juin 2018

Après l’annonce du Gouvernement et du Président de la République , pendant l’été 2017, sur l’accès des moyens de communication pour la vie quotidienne des entreprises et des citoyens, un accord historique, au caractère déterminant est signé le 14 janvier 2018 entre le Gouvernement, l’ARCEP et les 4 opérateurs, Orange, SFR, Free, Bouygues « sur la généralisation d’une couverture mobile de qualité pour l’ensemble des français », avec comme toile de fond l’aménagement du territoire.

Si les opérateurs ont en partie respecté leurs obligations sur l’installation du haut débit il y a une contradiction avec les français qui considèrent que l’accès et la qualité ne sont toujours réalisés. Le gouvernement a donc voulu augmenter les obligations des opérateurs pour rectifier cette réalité avec l’accord 2018. De nouveaux engagements sont contractualisés avec ces 4 en vue d’augmenter les Investissements pour le mobile et d’améliorer rapidement la couverture.

L’Aménagement du Territoire devient une priorité.

Pour cela, l’ARCEP régulateur des Télécommunications, contrôle l’engagement des acteurs à :

- Généraliser d’ici fin 2020 la réception en 4G qui permet toutes les fonctionnalités.

- Accélérer la couverture des axes prioritaires de transport de 2018 à 2020 comme les réseaux routiers 55000 Kms et ferrés (TER) 23000 kms de lignes à fin 2025 en 4G

- Généraliser dès 2018 la couverture à l’intérieur des bâtiments en utilisant notamment la voix sur Wifi

- Améliorer la qualité de réception sur l’ensemble du territoire, et particulièrement dans les zones rurales.

- Démultiplier le rythme des programmes ciblés d’amélioration de la couverture et dans ce cadre , construire chacun au moins 5000 nouveaux sites sur tout le territoire, parfois mutualisés, qui iront désormais au-delà des zones dites blanches et dont la charge sera désormais intégralement prise par les opérateurs. Ces zones à couvrir seront identifiées par les pouvoirs publics en associant étroitement les collectivités locales. Le besoin de pylônes est évalué entre 12 et 15 000.

L’ARCEP met en place un dispositif en concertation avec les opérateurs et les Collectivités Territoriales pour fixer des priorités sur les lieux d’installation des pylônes. Cela vise à mettre à disposition des terrains viabilisés.

L’engagement des opérateurs se concrétise par un plan d’investissement des infrastructures sur leurs fonds propres, L’investissement financier étant trop lourd pour le budget de l’Etat il fera cependant un effort par renoncement des recettes qu’il encaissait.

La CGT souligne positivement la priorité de l’aménagement du territoire et la réponse aux besoins de couverture au très haut débit de tous les citoyens.

Elle soulève la question de l’efficacité du financement public qui nécessite de ne pas faire doublon entre cette politique publique de l’Etat et celle de la Région – sachant que la Région veut une couverture territoriale et l’Etat une couverture de tous les citoyens. Pour nous ces deux entrées sont indispensables, complémentaires et se conjuguent.

Quelles contractualisations entre Etat/ Région afin d’éviter les doublons et la déperdition du financement public… à l’heure où on nous rabat les oreilles qu’il faut faire des économies. Sachant que notre Région est engagée dans une Maitrise d’Ouvrage (MOA) pour 2018 dans une approche coordonnée Téléphonie Mobile et de financement partagés Région/Etat/Département, comment sera maintenu ce financement prévu jusqu’en 2027, au vu de l’accord 2018 ? Faut-il conserver la Maitrise d’Ouvrage de notre Région, mais pendant qu’elle investit sur le numérique c’est autant de financement qui n’est pas mis sur les autres besoins des Auvergnats et des Rhône-Alpins !

De plus, attention à ce que le citoyen ne finance pas deux fois par le biais de l’impôt sur le revenu ou par celui des impôts locaux, un réseau et des services qui, par ailleurs, lui seront aussi facturés dans leur utilisation par les opérateurs.

La CGT partage l’ensemble des préconisations, en particulier celle qui relève du rôle de chef de file de la Région dans ses 2 compétences, le développement économique et l’aménagement solidaire et équitable du territoire pour les habitants. Le schéma doit être un outil de planification avec programmation, et comme souligné dans la préconisation 7, en priorisant le recrutement direct par les 4 opérateurs et la formation du personnel. Nous soutenons aussi l’idée forte que l’ARCEP doit jouer son rôle de régulateur et doit sanctionner financièrement les opérateurs « voyous » ! Enfin, la CGT apprécie que sa proposition de contractualisation entre les parties prenantes, figure en conclusion.

Nous nous interrogeons sur le maintien du déploiement en ex région Auvergne, sous la montée en débit sur fil de cuivre, technologie obsolète, alors que le restant de la Région actuelle sera principalement sur fibre optique, n’est-ce pas aggraver la fracture numérique et la fracture tout court.

C’est pourquoi la CGT pense qu’il faut investir pour le futur et, pour cela, nous mettons l’accent pour déployer impérativement la 5G dans les régions, par la FTT ou « backhaul », pour laquelle la fibre est obligatoire.

La CGT votera le rapport.