Accueil > Travail > Dialogue Social > Etat des lieux du dialogue social en territoire et politique (...)

Etat des lieux du dialogue social en territoire et politique régionale

vendredi 20 janvier 2017
Par Agnès Naton

Après les différentes réformes territoriales, le territoire régional est reconnu et ses compétences s’élargissent pour traiter des enjeux économiques, du travail, de la santé, d’emploi, de formation, du transport, de l’aménagement du territoire, des questions environnementales. Par pur principe de rupture avec les choix de l’exécutif précédent, AURA se prive de lieux de démocratie où l’ensemble des acteurs se mobilisait ensemble au service du territoire

Aussi, le temps est venu de créer des droits nouveaux interprofessionnels pour la démocratie en territoire. Des droits nouveaux pour permettre aux militants syndicaux de s’engager en proximité dans des lieux de dialogue social au côté d’autres acteurs du territoire. Nous voulons faire surgir les besoins du monde du travail, des populations des territoires de proximité afin que puisse s’exercer concrètement et à égalité la démocratie sur chaque territoire, avec des moyens suffisants et adaptés pour construire des projets dans l’intérêt de tous et de l’égalité des territoires.

Nous proposons ainsi une loi portant des droits nouveaux interprofessionnels protégeant les militants syndicaux dans l’exercice d’un mandat, d’une mission. En Auvergne-Rhône-Alpes nous ne partons pas de rien.

Un certain nombre de lieux de dialogue social, de droits et de moyens ont vu le jour ces dernières années. La CGT a largement contribué à leur mise en place et participer à leur fonctionnement en nous engageant dans la limite des moyens existants.

Citons, par exemple :

En 2009, la création de la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l’Artisanat.

Cet espace de dialogue social sectoriel toujours en vigueur a permis de faire prévaloir la situation des salariés des TPE en matière d’emploi, de formation professionnelle, de conditions de travail de droits sociaux. Cette commission constitue également un espace de négociation collective pour la conquête de droits nouveaux. Par exemple, deux accords régionaux ARTI’SANTE et ARTI’CE instaurent un contrat santé et la possibilité d’accéder aux droits aux vacances, à des activités de culture et de loisirs. Un financement est dédié à cette instance. Il représente 0,15 % de la masse salariale des entreprises de l’Artisanat.

La création d’une nouvelle Commission Paritaire régionale interprofessionnelle verra le jour après le résultat des élections TPE et la détermination de la représentativité des organisations syndicales.

Territorialisation des politiques publiques en Rhône Alpes

Depuis 2005, en Rhône Alpes, existait 27 Contrats Territoriaux Emploi Formation. Ces contrats étaient issus d’une volonté commune du conseil régional, de l’Etat et des organisations syndicales de salariés et patronales de déployer leurs outils et leurs politiques au plus près des besoins des territoires. L’enjeu était d’associer les acteurs ayant une connaissance de la situation locale de l’emploi pour se mobiliser contre le chômage dans le cadre d’un Plan Régional de l’Emploi.

Ainsi le Service Public de l’Emploi Local animé par l’Etat s’est fusionné progressivement avec les CTEF. L’objectif ? Agir au plus près du terrain en matière d’emploi et responsabiliser les acteurs locaux.

En 2011, les CTEF se sont transformés en CSTEF. Le S de stratégique a été rajouté. En effet, les organisations syndicales ne se retrouvant pas dans le fonctionnement des CTEF, se sentant cantonner à jouer le rôle de guichet pour distribuer l’enveloppe insertion du conseil régional aux organismes, elles ont porté l’enjeu de recentrer les missions du CTEF sur la stratégie "emploi-formation" des territoires.

Ainsi le CTEF définissait une stratégie commune que tous les partenaires souhaitaient adopter pour les 5 ans à venir. Sur la base d’un diagnostic territorial partagé, ils en discutaient et portaient un plan d’action au sein d’une instance territoriale participative, pilotée par un élu régional. Cela relevait d’une réelle démarche de démocratie participative.

Enfin un lieu, où chaque acteur était reconnu de par son expertise pour aider à répondre aux besoins des personnes, du territoire et de ses secteurs économiques.
Un lieu de démocratie avec des moyens et des tentatives d’expérimentation de droits pour le faire vivre.

Dans le cadre d’un appel à projet Dialogue Social Territorial porté par le conseil régional, organisations syndicales, comme patronales pouvaient faire prendre en charge les salaires de leurs mandatés pour faciliter leur participation aux instances territoriales.

Une tentative d’expérimentations sur 3 territoires d’un accord (droit) pour les salariés à être autorisés par leur employeur à s’absenter de leur poste pour participer aux instances n’a pas pu voir le jour. Dans la dernière ligne droite de la négociation en 2013, les organisations patronales se sont retirées.

Le conseil régional mettait également à disposition une animation technique en finançant un demi-poste auprès d’une structure dans chacun de ces 27 territoires.
Sans même évaluer l’activité et les retombées avec les autres acteurs, le nouvel exécutif a choisi, et c’est malheureusement officiel, de supprimer ce dispositif en 2017. C’est moins de démocratie en proximité alors que la région s’agrandit et que les inégalités aussi.

En Auvergne, un dispositif similaire existait et se nommait les COTEF. Les OS n’y étaient pas nécessairement invités.

Par pur principe de rupture avec les choix de l’exécutif précédent, AURA se prive d’un lieu de démocratie où l’ensemble des acteurs se mobilisait ensemble au service du territoire. C’est le résultat d’une ligne politique portée par Wauquiez, la démocratie directe comme seule réponse aux besoins des citoyens et territoires. Et au passage, il ne reconnait plus la légitimité des organisations syndicales comme patronales.

Ce choix nous semble assez déconcertant alors que d’autres régions viennent de décider de se lancer dans la mise en place d’instances territoriales de proximité.
Prenons l’exemple des Hauts de France, où le conseil régional et l’Etat ont signé le 1er juillet 2016 une convention décidant de co-piloter 26 SPEL (Services Public de l’Emploi Locaux). C’est une volonté commune de répondre aux inégalités territoriales face à l’emploi en installant 26 instances de concertation. Dans chaque instance nous retrouverons les acteurs locaux de l’insertion, de l’orientation mais aussi les organisations syndicales reconnues en tant qu’acteurs.

En Bourgogne Franche-Comté, les travaux sont lancés pour développer un quadripartisme au-delà du cadre légal. La première réunion de lancement se tiendra le 24 janvier prochain.

Le suivi, l’évaluation des aides et politiques publiques :

En 2005, sur proposition de la CGT la commission SUEVAL est créée mais désormais supprimée depuis 2016 ainsi que toute la démarche contractualisée de suivi et d’évaluation.

Elle a permis l’élaboration d’une charte d’engagements réciproques du financement public sur la base de 4 critères :
-  Création ou maintien d’emplois
-  Non distribution de dividendes pendant la durée de réalisation du programme lié à l’aide
-  Non délocalisation de l’outil de production situé en Rhône-Alpes.
-  Développement du dialogue social avec création d’un droit nouveau (Aide soumise après accord favorable des IRP de l’entreprise, affichage sur le panneau syndical si pas d’IRP, droit de saisine des IRP de la commission SUEVAL)

La reconnaissance de l’expertise syndicale avec la création d’un fonds régional de financement du dialogue social pour la formation des militants syndicaux impliqués par exemple dans les COEF, CTEF, CREFOP, et la création de projets.

Le Comité Régional CGT Rhône-Alpes avec son association l’ADEES et ses activités "Travail santé", "Emploi-Formation professionnelle" a mis en place une démarche projets "Anticipation et mutations socio-économiques" avec des financements dédiés.

Nous pouvons citer le "FRAU anticipation" qui a permis le développement d’une expertise macro-économique à partir de situation d’entreprises relevant d’une filière, d’un ou plusieurs territoires (Aide à domicile - véhicules industriels - Matériel transport - Activités métallurgie - mécanique…). Afin de favoriser l’implication et la mobilisation des acteurs sociaux, toute participation aux instances régionales territoriales, sectorielles donnaient lieu à défraiement. Cette disposition s’apparente à ce que le CGT revendique, un droit syndical interprofessionnel. L’ensemble de ces dispositifs et financement sont supprimés en 2017.

Le FRAU salarié, un dispositif créé en 2007, supprimé en 2016.

Cette innovation sociale au service de l’emploi a permis la création d’un droit nouveau pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés, ne disposant pas de CE et du droit à l’expertise. Dédié aux salariés, sa vocation a été de favoriser la sécurité sociale professionnelle, la reconversion des territoires, le soutien aux salariés victimes de licenciement, ainsi que la possibilité d’accéder à un financement d’une expertise pour permettre aux salariés de porter des propositions alternatives.

Des moyens pour le dialogue social territorial pour favoriser des projets territoriaux et des actions collectives innovantes.

L’exemple de la ZIP Salaise, de la métropole genevoise avec le CEVA, de l’aide à domicile… Beaucoup trop de décisions structurantes se prennent dans une totale opacité pour les salariés, les populations. L’apport syndical est donc essentiel pour favoriser l’appropriation des choix stratégiques qui s’opèrent au sein des entreprises, l’émergence de propositions alternatives et la capacité d’intervenir sur ces choix pour en favoriser d’autres dans l’intérêt des salariés, de l’entreprise, du territoire et des populations.

Cette nouvelle approche a permis la création de commissions paritaires locales, l’amélioration des droits et garanties collectives, des espaces de controverses de débats publics…L’ensemble des moyens dédiés à cette démarche pour promouvoir le dialogue social territorial et l’implication des équipes syndicales et des salariés a également été supprimé en 2017.

Le soutien aux structures d’hébergement du tourisme social et solidaire

La CGT a revendiqué et obtenu une nouvelle politique du Conseil Régional en faveur du tourisme social et solidaire, dans une délibération de juillet 2011. Deux dispositifs essentiels :
-  Mise en place d’un chèque expertise pour la création ou la rénovation d’un projet.
-  Aide à l’investissement, avec prise en charge de 30 à 50 % des dépenses du projet dans la limite de 20.000 euros.

Citons également la mise en place de "la maison commune pour tous" : Une plateforme de rencontres, une instance de réflexion stratégique, de partage d’expériences, de mutualisation des acteurs.

Ces dispositifs sont également remis en cause depuis 2016

Nous le constatons, le changement de majorité au conseil régional est synonyme de recul du dialogue social territorial et plus largement de la démocratie.
Nombre de lieux ont été purement et simplement supprimés au nom des choix stratégiques du nouvel exécutif et des économies budgétaires régionales opérées.
Dans notre déclaration du 9 mai 2016 nous contestons vivement ces choix politiques et déplorons "L’absence de transparence sur les budgets pose question. C’est la première fois, qu’un exécutif régional présente des documents sans le détail des financements des dispositifs et des politiques publiques. Comment alors comparer et évaluer l’action régionale avec ses 75 millions d’Euros en baisse ?

C’est un enjeu considérable quand on connaît le choix fait par l’exécutif de privilégier les aides directes aux employeurs. Décider de ne plus avoir de lieux de concertation, d’analyse et de diagnostic partagé avec les différents acteurs du monde économique, associatif et syndical, pour piloter les dispositifs régionaux, revient alors à une politique de guichet au risque de clientélisme.